Conditions générales de vente

1. Vendeur

Le service PlebiMix est vendu par CiTY VRD, SAS au capital de 2 000 €, dont le siège social est situé 62 avenue du Parc, 94500 Champigny-sur-Marne, France, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro RCS Créteil 107 151 789, numéro de TVA intracommunautaire FR95 107 151 789.

Contact : contact@plebimix.com. Téléphone : [à compléter]. Toute question ou réclamation peut être adressée à cette adresse électronique.

2. Objet

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent la vente de la licence premium d’un groupe sur PlebiMix à un consommateur majeur, propriétaire de ce groupe. L’usage gratuit de PlebiMix n’est pas une vente et n’est pas concerné.

La licence premium vaut pour un seul groupe. Elle lève les limites du plan gratuit et ouvre les fonctions réservées au premium, notamment les modes de vote avancés, la conservation illimitée des sondages clos, l’historique complet, les exports XLSX et PDF, l’accent de couleur du groupe et l’archivage des sondages clos, telles que la page « Premium » les décrit au moment de la souscription.

3. Prix

Le prix de la licence premium est de [à compléter] TTC par an et par groupe, soit [à compléter] hors taxes et [à compléter] de TVA au taux de 20 %.

Le prix applicable est celui affiché sur la page de souscription au moment de la commande. Il est payable d’avance pour chaque période annuelle. Aucun autre frais n’est facturé par le vendeur.

4. Commande

Le propriétaire du groupe souscrit depuis la page premium de ce groupe. Avant de payer, il coche trois cases obligatoires : il déclare être majeur, il accepte les présentes CGV dans leur version du 2026-11-09, et il demande l’accès immédiat au premium.

Le paiement a lieu ensuite sur la page sécurisée du prestataire de paiement Stripe. Le contrat est conclu au paiement de la première période ; le premium du groupe est ouvert dès la confirmation de ce paiement.

Une confirmation est envoyée par courrier électronique après le paiement : groupe concerné, montant, date d’échéance, demande d’accès immédiat, modalités de résiliation et de rétractation, version des CGV acceptée.

5. Paiement et facture

Le paiement s’effectue par carte bancaire par l’intermédiaire de Stripe. Le vendeur n’a jamais accès aux données de la carte et ne les conserve pas.

Chaque période annuelle est payée à son échéance. La facture de chaque paiement est émise par Stripe pour le compte du vendeur et envoyée par courrier électronique.

6. Durée et reconduction tacite

L’abonnement est souscrit pour un an à compter du paiement. Il est reconduit tacitement pour une nouvelle période d’un an à chaque échéance, au même prix, sauf résiliation.

Conformément à l’article L215-1 du Code de la consommation, le vendeur informe le souscripteur par courrier électronique, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de chaque période, de la possibilité de ne pas reconduire l’abonnement. Ce rappel indique la date limite de résiliation, le montant de la période suivante et le chemin de la résiliation en ligne.

Si ce rappel ne lui a pas été adressé dans ces délais, le souscripteur peut résilier gratuitement l’abonnement à tout moment à compter de la date de reconduction ; les sommes versées après cette date lui sont alors remboursées dans les trente jours suivant la résiliation, déduction faite de la période déjà fournie.

7. Résiliation en ligne

Le souscripteur peut résilier l’abonnement à tout moment, en ligne et sans frais, depuis la page « Premium » de son compte (bouton « Résilier », puis confirmation). La résiliation prend effet à la fin de la période annuelle en cours : le groupe garde le premium jusque-là, et la résiliation peut être annulée jusqu’à cette date.

Hors rétractation (article 8) et défaut de rappel (article 6), la période en cours n’est pas remboursée.

8. Droit de rétractation

Le souscripteur dispose de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus ci-dessous (articles L221-18 et suivants du Code de la consommation).

En cochant la case « Je demande l’accès immédiat au premium », le souscripteur demande expressément que l’exécution du service commence avant la fin du délai de rétractation (article L221-25). Il garde son droit de rétractation pendant ces quatorze jours.

S’il se rétracte, il reste redevable du montant correspondant au service fourni jusqu’à la communication de sa décision, proportionné au prix total : le vendeur lui rembourse la part du prix correspondant à la période non utilisée (au prorata temporis), au plus tard quatorze jours après avoir été informé de la décision, par le même moyen de paiement. L’abonnement est alors arrêté et le premium du groupe prend fin.

Pour se rétracter, le souscripteur adresse au vendeur, avant l’expiration du délai, une déclaration dénuée d’ambiguïté, par courrier électronique à contact@plebimix.com, ou le formulaire type ci-dessous.

9. Remboursements

Un remboursement intégral d’une période (par exemple un paiement en double ou fait par erreur) retire le premium de cette période : le groupe revient au plan gratuit à la date du remboursement.

Un remboursement partiel, hors rétractation, ne modifie pas la durée du premium.

Si le vendeur retire le premium d’un groupe sans faute du souscripteur, ou cesse de fournir le service, le prix de la période en cours est remboursé intégralement.

10. Fin du premium

À la fin du premium (échéance non reconduite, résiliation, rétractation ou remboursement intégral), le groupe revient au plan gratuit sans perte de données : les sondages en cours vont à leur terme ; tant que le groupe dépasse les limites du plan gratuit, il passe en lecture seule (ni nouveau sondage, ni nouveau membre) ; l’accent de couleur revient à la couleur par défaut, le choix étant conservé.

Aucune donnée n’est supprimée sans un préavis de trente jours envoyé par courrier électronique au propriétaire du groupe. Passé ce délai, les sondages clos et archivés plus anciens que la durée de conservation du plan gratuit sont supprimés.

11. Disponibilité et responsabilité

Le vendeur fournit le service avec diligence, sans garantie de disponibilité permanente ; le service peut être interrompu pour maintenance.

Le souscripteur bénéficie de la garantie légale de conformité des contenus et services numériques (articles L224-25-12 et suivants du Code de la consommation). La responsabilité du vendeur ne peut être engagée pour un dommage résultant d’une faute du souscripteur, du fait d’un tiers ou d’un cas de force majeure.

12. Données personnelles

Les données traitées pour la souscription (identifiants du client et de l’abonnement chez Stripe, version des CGV acceptée, trace comptable des paiements) sont décrites dans la politique de confidentialité, avec leur durée de conservation et les droits du souscripteur.

13. Réclamations et médiation

Toute réclamation est d’abord adressée par écrit au vendeur, à contact@plebimix.com.

À défaut de solution, le souscripteur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation : CM2C (Centre de la médiation de la consommation de conciliateurs de justice), 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris, France, https://www.cm2c.net, numéro d’adhérent du vendeur : [à compléter].

Le médiateur ne peut être saisi qu’après une réclamation écrite au vendeur restée sans solution, dans le délai d’un an à compter de cette réclamation (article L612-2 du Code de la consommation). La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges a fermé le 20 juillet 2025 et ne peut plus être saisie.

14. Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Elles sont proposées en français et en anglais ; en cas de divergence, la version française prévaut.

En cas de litige, le consommateur peut saisir, à son choix, outre l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable (article R631-3 du Code de la consommation).

15. Versions

Les CGV sont datées. La version acceptée lors de la souscription est conservée avec l’abonnement et s’applique au contrat. La version en vigueur est celle du 2026-11-09.